LE REPERTOIRE DES ASSOCIATIONS  

L’arrêté du 14 octobre 2009 autorise officiellement la création du « répertoire national » des associations "RNA" (JO du 24 octobre 2009).
Il permet ainsi de faciliter l’échange des données entre les services de l’Etat, d’offrir au monde associatif une véritable simplification administrative par la réduction significative des pièces à fournir dans la constitution des divers dossiers à présenter à l’administration, de produire des statistiques sur le monde associatif, de dématérialiser totalement à terme la procédure de déclaration, de modification et de dissolution d’association. 
 

Le textes de base

 

 

 

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment ses articles 1er, 2 et 3
L'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations

Le fichier créé

Est autorisée la création par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du répertoire national des associations dont le siège est situé sur le territoire français.
La finalité de ce traitement est de :
― faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations déclaratives des associations ;
― simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux associations ;
― permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles contribuant à la connaissance du monde associatif français.
 

Le contenu du fichier

 Figurent dans ce répertoire des informations non nominatives relatives à chaque association, en particulier : titre, objet, siège social de l'association et adresse de ses établissements, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social.
Sont également enregistrés dans le répertoire, sous forme de documents numérisés indexés sous le nom de l'association :
― d'une part, les pièces du dossier de déclaration remises par les représentants de l'association déclarante :
― les statuts de l'association ;
― la liste des personnes habilitées à représenter l'association contenant les informations nominatives de la déclaration (nom, prénom, profession, domicile, nationalité et fonction dans l'association) conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;
― la liste des immeubles, spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et au 4° de l'article 3 du décret du 16 août 1901 ;
― la liste des établissements de l'association (titre et adresse) cités à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et au 2° de l'article 3 du décret du 16 août 1901 ;
― pour les unions d'associations, la liste des associations qui les composent (titre, objet et siège) conformément à l'article 7 du décret du 16 août 1901 ;
― le cas échéant, les extraits des délibérations de l'organe délibérant de l'association décidant de sa modification ou de sa dissolution ;
― d'autre part, les récépissés remis à l'association justifiant de l'accomplissement des déclarations requises par la réglementation en vigueur.