LES LOCAUX D'UNE ASSOCIATION -- III -- Mise à disposition
La vie d'une association est indissociable de la disposition de locaux qu'ils soient propres à celle-ci (dès lors qu'elle dispose de moyens suffisants) ou qu'ils soient mis à sa disposition par une personne privée ou publique.
Quel que soit le mode d'occupation, l'association est alors soumise à diverses règles.
Une décision
Une convention
Un règlement
Certaines communes mettent à disposition des locaux destinés aux associations. Leur attribution n'est pas de droit et relève de la volonté de la municipalité. L'occupation des locaux peut se trouver soumise à des conditions.
Toute association peut prétendre à l'utilisation d’un immeuble ou d’un local
public. En fonction du nombre des associations de la commune et du nombre des locaux disponibles, un choix s'impose.
L’affectation temporaire d’un local public à une association par la décision de la commune propriétaire d'un bien public. Ce peut être une décision de conseil municipal voire de conseil général. Elle constitue une décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux.
Quelles que soient les procédures suivies, l'association a toujours intérêt à se conformer aux modalités pratiquées par la municipalités pour formuler leur demande et notamment par constitution de dossier.
Outre la décision d'attribution, la signature d’une convention entre la collectivité publique
et l’association va venir fixer les conditions d'utilisation.
Celle-ci permet de préciser, en outre, la
description des activités autorisées, la responsabilité.
Une redevance peut être prévue. La convention indique alors son montant qui peut correspondre à la prise en
charge des frais de fonctionnement.
La convention indique encore la durée d'utilisation ainsi que les règles de dénonciation et de
reconduction.
Outre la convention, la municipalités peut appliquer un règlement intérieur d'utilisation pour des locaux collectifs.
Chacune des associations occupantes connaît alors les contraintes prévues pour l'accès à l'immeuble, la faculté de stationnement, l'accès à un éventuel local commun, son entretien, les règles de sécurité à observer, ...
Un tel règlement se doit, bien sûr, d'être complété par un code de bonne conduite pour chacune des associations qui doit se garder de nuire aux autres par ses activités ou en raison du comportement de certains de ses membres.
Le non respect du règlement, comme de la convention peut autoriser la municipalité à dénoncer l'utilisation du local par l'association contrevenante.
