Dossier

Les associations simplement déclarées, ou reconnues d’utilité publiquel’peuvent utiliser un immeuble ou un local privé don't dont elles ne sont paspropriétaire. elles doivent alors bénéficier d'un bail soumis au droit commun.

Les règles ne sont pas particulièrement protectrices des associations. Le bail est soumis à une grande liberté de discussion.
Un soin particulier doit donc être apporté à leur négociation quant aux modalités d'occupation (aucune durée minimale au bail et aucune indemnisation ’d'éviction prévues par la loi). et d'utilisation (particulièrement les accès, les stationnements, l'existence d'annexes, ...).
Une association doit nécessairement préciser au propriétaire qu'elle entend fixer dans l'immeublse on siège social et/ou y exercer ses activités
.
Les baux commerciaux peuvent être admis sous certaines conditions.
En effet, une association exploitant un établissement d’enseignement peut prétendre à un bail commercial pour les locaux abritant l’établissement. (se renseigner).

Une telle taxe est due par toute personne physique ou morale ayant la disposition d’un local.en tant que propriétaire ou locataire.
Les associations, y sont donc soumises sous réserves d'exonérations.

Le local est soumis à la taxe d’habitation dès lors qu'il est meublé conformément à sa destination, qu'il fait l'objet d’une occupation privative et qu'il n'est pas soumis à la taxe professionnelle.

Des exonérations sont prévues pour les locaux accessibles au public, les salles d’exposition, vestiaires, salles de compétition.
Demême, une association qui occupe un local municipal mis à sa disposition de façon intermittente et non privative est exonérée.

LES LOCAUX D'UNE ASSOCIATION -- 1I -- Location La vie d'une association est indissociable de la disposition de locaux qu'ils soient propres à celle-ci (dès lors qu'elle dispose de moyens suffisants) ou qu'ils soient mis à sa disposition par une personne privée ou publique. Quel que soit le mode d'occupation, l'association est alors soumise à diverses règles.
Bail de droit commun Baux commerciaux Taxe d’habitation	Les associations simplement déclarées, ou reconnues d’utilité publiquel’peuvent utiliser un immeuble ou un local privé don't dont elles ne sont paspropriétaire. elles doivent alors bénéficier d'un bail soumis au droit commun. Les règles ne sont pas particulièrement protectrices des associations. Le bail est soumis à une grande liberté de discussion. Un soin particulier doit donc être apporté à leur négociation quant aux modalités d'occupation (aucune durée minimale au bail et aucune indemnisation ’d'éviction prévues par la loi). et d'utilisation (particulièrement les accès, les stationnements, l'existence d'annexes, ...). Une association doit nécessairement préciser au propriétaire qu'elle entend fixer dans l'immeublse on siège social et/ou y exercer ses activités . Les baux commerciaux peuvent être admis sous certaines conditions. En effet, une association exploitant un établissement d’enseignement peut prétendre à un bail commercial pour les locaux abritant l’établissement. (se renseigner). Une telle taxe est due par toute personne physique ou morale ayant la disposition d’un local.en tant que propriétaire ou locataire. Les associations, y sont donc soumises sous réserves d'exonérations. Le local est soumis à la taxe d’habitation dès lors qu'il est meublé conformément à sa destination, qu'il fait l'objet d’une occupation privative et qu'il n'est pas soumis à la taxe professionnelle. Des exonérations sont prévues pour les locaux accessibles au public, les salles d’exposition, vestiaires, salles de compétition. Demême, une association qui occupe un local municipal mis à sa disposition de façon intermittente et non privative est exonérée.